CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE TUGSELL

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, modifié par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TUGSELL, le prestataire, fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, les différents services proposés par la société TUGSELL, à savoir :

  1. Missions commerciales à temps partagé

Dans le cadre de ces missions, le dirigeant ou le personnel de la société TUGSELL est présent dans les locaux du client, de quelques jours par mois à plusieurs jours par semaine.

La société TUGSELL propose notamment les missions suivantes :

  • Développement commercial, ouverture de nouveaux comptes
  • Prospection commerciale et prise de rendez-vous ciblés
  • Détection de projets
  • Rendez-vous clients, seul ou en duo
  • Créations d’argumentaire des ventes et benchmark tarifaire
  • Elaboration de devis et offre commerciale
  • Négociation et closing
  • Mise à jour de bases de données.
  1. Télémarketing / téléprospection

La société TUGSELL propose à ses clients de prospecter une nouvelle clientèle pour développer leur activité commerciale et entrer en relation avec ces prospects ou avec leurs propres clients existants, par la prise de contacts téléphoniques et la fixation de rendez-vous.

  1. Accompagnement force de vente

La société TUGSELL accompagne ses clients afin d’accroître leur activité commerciale, faire progresser leur force de vente, par divers moyens :

  • Formations techniques de commercialisation,
  • Entraînement à l’entretien de vente,
  • Méthodologie de préparation de leurs rendez-vous clients
  • L’accompagnement dans la présentation et la défense de leur offre de prix

Les différentes missions de la société TUGSELL se dérouleront en deux principales phases : une phase d’observations (diagnostic, analyse, entretiens individuels, rapports, plan d’action commercial) et une phase d’action (sessions des actions commerciales).

  1. Accompagnement en ressources humaines

La société TUGSELL propose à ses clients un service personnalisé de recherche et de sélection de candidats, comprenant les prestations suivantes :

  • Rédaction de l’offre d’emploi
  • Sélection des candidatures
  • Entretiens
  • Prises de références

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toutefois, les conditions tarifaires, les conditions de règlement des prestations et les modalités d’intervention varient suivant les missions fournies par la société TUGSELL.

En fonction des prestations choisies par le client, des conditions particulières de vente s’appliqueront. Elles figurent en annexes (ANNEXES 1 à 4).

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de procéder à une demande de prestations de services auprès du prestataire.

A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve en retournant le devis ou l’offre signé.

Toute demande de prestations de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur les plaquettes, prospectus et tarifs du prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le prestataire pourra établir une proposition de tarification personnalisée pour chaque client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - PROPOSITIONS COMMERCIALES

La prestation intellectuelle attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale ayant pour objet de décrire les missions à réaliser, d’en préciser leur nature et leur objet et de définir les conditions spécifiques de tarification et de règlement.

Les demandes de prestations de services ne sont parfaites qu’après établissement d’une proposition tarifaire sous forme d’offre commerciale et acceptation expresse et par écrit de cette offre par la signature du client.

L’offre comprend les missions détaillées proposées par le prestataire, suite à la demande du client, ainsi que les tarifs hors taxes de chaque prestation et les modalités de règlement.

Les présentes conditions générales de vente sont transmises en même temps que chaque proposition commerciale.

Les conditions particulières de vente sont incluses dans la proposition commerciale spécifique.

En cas d’acceptation de l’offre par le client, celui-ci sera réputé avoir accepté les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente adaptées suivant la prestation demandée.

La prise en compte de la demande de prestations de services et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les éventuelles modifications de la proposition commerciale demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour le commencement de la prestation commandée, après signature par le client de la proposition tarifaire modifiée.

En cas d’annulation de la demande de prestations de services par le client après son acceptation par le prestataire moins de 5 jours au moins avant la date prévue pour le commencement de la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’éventuel acompte versé à la signature de l’offre, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement ” des présentes conditions générales de vente ou dans les conditions particulières de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la signature de la proposition commerciale par le client.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services, en fonction des périodicités convenues avec le client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’une offre détaillée, à la demande du client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

En principe, le prestataire sera rémunéré selon la catégorie de prestations fournies :

  • Tarifs journaliers et commissions sur les ventes réalisées
  • Tarifs forfaitaisés en fonction du nombre de rendez-vous confirmés
  • Tarifs au taux horaire en fonction du nombre d’heures d’accompagnement commercial
  • Pourcentage de la rémunération globale annuelle d’un candidat recruté

Les frais engagés par le prestataire (frais de déplacement, frais de réception, débours, tous autres frais…) dans le cadre de la réalisation de sa mission et de la fourniture des services pour le client seront remboursés par le client, à réception de la facture correspondante, sur présentation de tous justificatifs.

Les conditions particulières de vente précisent les modes de rémunération du prestataire en fonction des prestations fournies (ANNEXES 1 à 4).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Les conditions de règlement des prestations sont définies en annexe, en fonction des missions fournies.

Selon les cas, un acompte du prix total HT des services demandés pourra être exigé lors de l’acceptation de la proposition commerciale matérialisée par la signature du client.

Cet acompte est payable comptant le jour de l’acceptation de la proposition commerciale par le client.

Le prestataire s’engage à fournir une facture acquittée correspondant au montant de l’acompte versé.

Le solde du prix est payable comptant, en une ou plusieurs fois, selon l’exécution des prestations.

Les règlements seront effectués par prélèvement en cas de mandat SEPA, virement ou chèque.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la remise au client des documents établis dans le cadre de sa mission (rapports, synthèses, supports de communication, offre de prix…) si le client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales et/ou particulières de vente.

Un escompte pourra être pratiqué par le prestataire pour paiement comptant avant la date figurant sur la facture ou en début de mission ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux conditions particulières de vente.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais de règlement contractuellement fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixées à 4 fois le taux d’intérêt légal seront dues par le client.

Ce taux d’intérêt sera indiqué sur chaque facture et sera appliqué sur le montant HT du prix des services figurant sur ladite facture.

Les pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera en outre recouvrée.

Les pénalités courent donc de plein droit et sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le prestataire se réserve en outre le droit de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard, et de suspendre, voire de cesser la fourniture des services demandés par le client, d’interrompre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier et de conserver les documents professionnels qu’il a établis dans le cadre de sa mission.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles sommes dues par le prestataire au client d’une part, et les sommes dues par le client au prestataire au titre de l’achat des services, d’autre part.

Par ailleurs, en plus des pénalités de retard, le client en situation de retard de paiement doit de plein droit au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le prestataire ne pourra pas réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les services demandés par le client seront fournis selon une périodicité convenue à l’avance dans le cadre de la proposition commerciale personnalisée.

Les modalités de fourniture des services varient suivant les missions proposées et sont donc définies dans le cadre des conditions particulières de vente.

La transmission physique des documents réalisés par le prestataire dans le cadre de sa mission au profit du client ne sera effectuée qu’après paiement intégral du prix des prestations déjà facturées.

Les délais indiqués par le prestataire pour l’exécution des missions ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des services.

Les retards de mise à disposition des services au client ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la demande de services ou le non-paiement du prix de la prestation.

Toutefois, en cas de retard supérieur à six mois par rapport au planning annoncé, le client pourra demander la résolution de la demande de services et la restitution de l’acompte versé, sauf si ce retard est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire.

Afin de respecter les éventuels délais mis en place d’un commun accord, le client devra communiquer au prestataire dans un délai maximum de quinze jours à compter de la signature de la proposition commerciale, l’ensemble des documents, notamment juridiques et comptables, dont le prestataire a besoin.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis au siège social ou à l’adresse de l’établissement principal du client.

La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de quinze jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la proposition commerciale, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de trente jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Le prestataire remboursera le client ou rectifiera les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le client.

Par ailleurs, en accord avec le client, le prestataire pourra confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre.

Les services fournis par le prestataire doivent être conformes à la proposition commerciale acceptée par le client. Il appartient à ce dernier de prouver toute non-conformité éventuelle. Le client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des services fournis par le prestataire.

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

Le prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’assurer la fourniture des services demandés par le client, conformément à la proposition commerciale signée.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des non-conformités dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur découverte.

Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés insatisfaisants.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

En toutes hypothèses, le prestataire ne sera en aucun responsable des difficultés économiques, d’une procédure collective ou de tout problème pouvant atteindre le client.

Le prestataire ne sera pas non plus responsable en cas de défaut ou de retard de communication par le client des documents dans le délai susvisé.

Le prestataire pourra conserver les documents remis par le client pendant l’exécution de sa mission et pourra en faire des copies.

A l’issue de sa mission, le prestataire remettra au client les documents transmis, sur simple demande.

Le prestataire ne sera pas responsable en cas de perte ou de vol des documents du client, sauf en cas de faute commise par le prestataire.

Enfin, le prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages subis par le client et liés notamment :

  • A une mauvaise interprétation, appréciation ou utilisation des conseils et outils fournis par le prestataire au client
  • A une utilisation par le client des conseils et outils non conforme à la réglementation applicable ou aux règles de l’art
  • A la transmission par le client au prestataire d’informations ou de documents erronés ou inappropriés aux services fournis, ayant induit en erreur le prestataire.

Enfin, le prestataire ne pourra pas être responsable des résultats des actions commerciales mises en place.

ARTICLE 7 - RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES

Le prestataire pourra suspendre ou cesser toutes prestations de services, sans indemnité à verser au client, après une mise en demeure d’un mois restée infructueuse, dans les cas suivants :

  • En cas de défaut ou de retard de règlement de l’acompte
  • En cas de défaut ou de retard de règlement d’une échéance ou du solde du prix de la prestation
  • En cas de rétention d’informations nécessaires au prestataire
  • En cas de transmission au prestataire d’informations ou de documents erronés
  • En cas de communication tardive des informations ou documents nécessaires au prestataire
  • En cas de divulgation des informations ou documents confidentiels
  • En cas de reproduction, exploitation, utilisation ou transmission des études, consultations, outils, et plus généralement de tous documents fournis par le prestataire, sans l’autorisation préalable de ce dernier.

Le client pourra suspendre ou cesser toute relation avec le prestataire, en cas de faute commise par le prestataire dans l’exécution de ses missions, à condition d’avoir préalablement réglé les prestations déjà effectuées et facturées.

Le client ne pourra pas retenir le paiement d’une prestation en cas d’insatisfaction.

En toutes hypothèses, toute facture émise par le prestataire préalablement à la date d’échéance de la mise en demeure du client ou du prestataire sera due par le client.

ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, consultations, rapports, supports de communication, logiciels, outils informatiques, tableaux de bord réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Plus particulièrement, il est précisé que les modèles des études, rapports, outils d’analyse et plus généralement tous modèles de documents ont été créés par le prestataire qui est donc propriétaire des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur sur ces modèles.

Dans le cadre de la fourniture des services par le prestataire au client et après paiement total de la facture correspondante, le prestataire remet au client des documents sur support numérique ou papier que le client peut conserver pour son utilisation personnelle.

Toute utilisation, reproduction, copie, exploitation, cession ou destruction de ces documents sur support numérique ou papier par le client devra être préalablement autorisée par le prestataire.

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Les informations communiquées entre le client et le prestataire présentent un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être divulguées à quiconque, sauf pour chaque partie à se prévaloir de ces informations devant les tribunaux pour en exiger le respect ou demander la sanction de leur violation.

Au cas où ces informations seraient divulguées à un tiers, sans l’accord préalable du client ou du prestataire, la partie qui serait responsable de cette divulgation, quelle qu’en soit la raison, même involontaire, supporterait l’intégralité des conséquences financières qui en résulteraient et comprenant les droits, amendes, pénalités et frais quelconques qui pourraient en résulter.

De même, le non-respect de cette clause de confidentialité pourrait entraîner, à la demande de la personne lésée, la cessation des prestations de services ou le non-règlement du prix des prestations.

La présente clause de confidentialité est conclue sans limitation de durée.

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litige ou de différends, le client et le prestataire s’engagent à trouver une solution amiable afin d’éviter tout contentieux.

Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique.

Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés dont ils sont saisis et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation.

A défaut de transaction amiable, tous les litiges auxquels la fourniture des prestations de services et le paiement de ces prestations pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de RENNES.

ARTICLE 11 - DROIT ET LANGUE APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les prestations de services qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières de vente applicables sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.